Union européenne

Sur le passeport sanitaire EU

 

Le 17 mars 2021, la Commission européenne a publié deux propositions de Règlements européens visant à instaurer un "certificat vert numérique"  sensé faciliter la libre circulation en toute sécurité dans l'UE durant la pandémie de COVID-19. 

 

Il s'agit de : 

- une proposition de Règlement "relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique)"  - COM/2021/130 final

- une proposition de Règlement "relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique)" - COM/2021/140 final

 

  • Sur la procédure "fast-track"

Parce que la Commission est « pressée » de faire adopter ces règlements, elle a demandé aux responsables des groupes politiques du Parlement européen d’inscrire ces deux textes à l’ordre du jour du 24 mars 2021 de l'Assemblée plénière, afin qu’ils soient présentés au vote des eurodéputés sans qu'il en ait été préalablement discuté en commission et donc sans amendements (« fast-track procedure »), comme cela devrait normalement être le cas.

 

Dans ce contexte, nous avons invité les citoyens européens à écrire aux eurodéputés pour leur demander de ne pas céder à la pression de la Commission et de faire leur travail de parlementaires, en examinant prudemment le texte et en veillant à l’amender partout où les atteintes aux libertés des citoyens apparaitraient excessives. 

  • Sur le fond des textes proposés

Concernant le projet de "certificat vert numérique", le collectif a réalisé, avec l'aide du collectif Covid Rationnel, une analyse détaillée des propositions de la Commission, intitulée "Le “certificat vert numérique”: une entrave disproportionnée, inefficace et inéquitable à la libre circulation des citoyens européens".

 

Cette analyse se présente ainsi : 

 

" Sommaire

La proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un certificat vert numérique s’avère, d’une part, coercitive dans la mesure où elle ajoute des entraves à la libre circulation des citoyens européens et, d’autre part, inefficace car les mesures qu’elle met en place ne garantissent pas les objectifs de santé publique (empêcher la transmission du SARS-CoV-2) qui en constituent la justification. Outre le fait que le postulat de base du certificat vert numérique repose sur des affirmations scientifiques inexactes et incomplètes, dans son libellé actuel, la proposition viole les droits fondamentaux des citoyens européens, et notamment le droit à la libre circulation au sein de l’UE et le droit à la protection des données à caractère personnel." 

 

Le résumé de cette étude peut être téléchargé en format pdf ci-dessous (5 pages):

 

- résumé de l'étude - FR

- samenvatting van de analyse - NL

 

L'analyse complète peut être téléchargée ici (26 pages) : 

- version complète - FR

- full version - EN

 

Elle peut également être consultée sur le site du collectif Covid Rationnel, à l'adresse suivante : https://covidrationnel.be/2021/04/19/le-certificat-vert-numerique-une-entrave-disproportionnee-inefficace-et-inequitable-a-la-libre-circulation-des-citoyens-europeens/ 

 


 

 

Fiche explicative

Le "certificat numérique COVID EU" 

 

 

Le 20 mai 2021, le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont accordés sur un certificat COVID numérique de l'UE le 21 Mai 2021. 

Celui-ci est sensé "faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 en apportant la preuve qu'une personne a été vaccinée contre la COVID-19, s'est remise de cette maladie ou présente un résultat de test négatif."  

 

Cette fiche explicative a été rédigée en collaboration avec le collectif CovidRationnel.

 

<= Selon nous le texte du règlement pose encore de nombreux problèmes. 

 

 

 

 


Nous suivre:

 

 

 

LAWYERS 4 DEMOCRACY est un collectif regroupant des professionnels du droit de tous horizons, établis en Belgique.

e-mail: contact@lawyers4democracy.com