Belgique

Sur la loi dite "Pandémie"

 

Concernant le projet de loi "relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique", nous avons produit diverses analyses, assorties de propositions, au stade de l'avant-projet de loi, puis au stade du projet de loi lui-même.

 

Au stade de l'avant-projet de loi

Afin de contribuer au débat parlementaire, nous avons transmis aux députés composant la Commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants du Parlement fédéral belge une note de commentaires et propositions, qui débute par les propos liminaires suivants : 

 

"L’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, approuvé en Conseil des Ministres le 26 février 2021 (« Avant-Projet ») est une bonne initiative en ce qu’il permet enfin au Parlement d’assumer son rôle démocratique dans le cadre de la crise sanitaire en cours depuis plus d’un an. Cet avant-projet est toutefois, dans sa conception actuelle, sujet à de nombreuses critiques (voir ci-dessous). En substance, il vise à entériner la gestion de crise actuelle et à autoriser, pour l’avenir, une gestion de crise identique ou similaire, par le pouvoir exécutif presque exclusivement. Or cela fait maintenant plus d’un an que nous nous trouvons sous ce régime d’exception de l’urgence épidémique. Si cela pouvait apparaître légitime et régulier au départ, les choses ne peuvent plus continuer à être gérées de cette manière, et il convient d’éviter que cela se reproduise à l’avenir. En particulier, il convient de limiter son champ d’application à l’épidémie actuelle de Covid-19, de renforcer davantage le contrôle parlementaire (qui doit reprendre un rôle central dès que l’urgence initiale est passée), de mettre en balance tous les intérêts en présence au moment de prendre des mesures de police administrative et de promouvoir une transparence maximale quant à la justification de ces mesures ; enfin, de limiter le traitement des données personnelles à une finalité claire limitée à la santé publique et pour une durée limitée. Finalement, il y a lieu de prévoir une évaluation a priori et a posteriori effective des mesures de police administrative." 

 

Pour lire toute la note, il est possible de la télécharger en format pdf ci-dessous : 

 

"Avant-PJL - Commentaires et propositions"

 


Au stade du projet de loi

Carte blanche, parue dans La Libre le 28 avril 2021 :

 

Compte tenu du champ d'application très large donné au projet de loi par le gouvernement, nous avons été amenés, en tout premier lieu, à publier une "carte blanche" dans le journal La Libre, intitulée : "Assurer une base légale solide pour gérer la période actuelle, OUI ! Imposer à la hâte et sans recul un cadre pour la gestion de futures crises, NON !" 

Cette carte blanche, signée par 32 professionnels du droit et scientifiques ou professionnels de la santé, de même que par l'ASBL Notre Bon Droit et le collectif Covid Rationnel, est parue dans l'édition du 28 avril 2021. Elle peut être consultée en ligne et téléchargée, en format pdf et en versions FR et NL, ci-dessous : 

 

 "Assurer une base légale solide pour gérer la période actuelle, OUI ! 

Imposer à la hâte et sans recul un cadre pour la gestion de futures crises, NON !" 


Observations urgentes relatives au projet de loi du 27 avril 2021 :

 

La lecture du projet de loi lui-même, une fois publié, nous a ensuite amenés à rédiger une seconde note d' "observations urgentes", en date du 1er mai 2021. 

 

Cette note débute par les propos introductifs suivants :

 

" Le gouvernement tente de faire adopter à la hâte le projet de loi n°55 1951/001 qui a été déposé le mardi 27 avril 2021 à la Chambre (ci-après, le « Projet »).

Ainsi que souligné par les nombreux et éminents signataires de la carte blanche parue dans différents médias (copie en annexe, ci-après, la « Carte Blanche »), rien ne justifie qu’une loi aussi importante soit votée dans la précipitation.

Il y a certes urgence à ce qu’il soit mis fin à l’absence de base légale appropriée pour fonder les très nombreuses mesures restrictives aux droits et libertés des Belges adoptées par les autorités publiques dans le cadre de la propagation du COVID-19, sans aucun contrôle parlementaire et peu ou pas de contrôle juridictionnel. Toutefois, cette urgence ne justifie pas qu’un texte de loi incomplet, imparfait et à plusieurs égards inconstitutionnel soit adopté dans un délai record par le Parlement. C’est sans aucun doute cette précipitation qui est à l’origine des erreurs et lacunes manifestes du projet de loi.

Ce qu’il faut au contraire, c’est une loi solide et réfléchie, axée sur la crise actuelle, qui permette d’encadrer de manière efficace le travail des autorités fédérales, régionales et locales dans le contexte d’une situation exceptionnelle. C’est en premier lieu aux représentants du peuple d’assurer ce contrôle. Ils doivent disposer à cet effet de tous les moyens utiles et nécessaires. C’est, ensuite, aux juridictions compétentes d’opérer un contrôle juridictionnel en urgence et ce, dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH).

Nous exposons ci-après, à titre non exhaustif, les principaux défauts du Projet suite à une analyse réalisée en urgence." 

 

Pour lire toute la note, il est possible de la télécharger en format pdf ci-dessous : 

 

Observations urgentes - PJL du 27 avril 2021

 


 

Notes d'analyse critique du projet de loi au regard du droit européen et du droit pénal :

 

L'examen du projet de loi ayant été quelque peu prolongé, et afin de contribuer le plus activement possible au débat parlementaire, le collectif a rédigé deux notes supplémentaires faisant l'analyse critique du projet de loi sous les angles plus spécifiques du droit européen et du droit pénal.

 

Ces notes sont disponibles en format pdf ci-dessous, en versions NL ou FR seulement : 

 

EU-rechtelijke bezwaren bij het Wetsontwerp - NL

 

Critiques du volet pénal du projet de loi - FR


Le 18 mai 2021, les collectifs Grappe, Horeca Bxl, Lawyers4Democracy, la Boum, Cycle for freedom et Art 23 ont co-signé une lettre ouverte intitulée "I LOVE MY CONSTITUTION", qui a été envoyée à tous les présidents de partis politiques francophones, et affichée en grand format devant le Parlement. 

 

Cette lettre débute ainsi : 

 

" Cher(e)s parlementaires, présidentes et présidents de partis politiques,

En vos titres et qualités,

 

Votre vote est d’abord le nôtre. 

Ce message s’adresse à vous de la part de citoyens belges.

 

Le jeudi 29 avril 2021, la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a déclaré, en séance plénière au parlement :

« Il existe un grand besoin sociétal d’un cadre légal spécifique permettant une action rapide lors de cette pandémie et de futures pandémies ». Elle a ajouté que le projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation

d’urgence épidémique « fait l’objet d’un important débat sur l’incidence des mesures corona sur les droits et libertés des citoyens » et que « dans ce débat, de nombreuses voix s’élèvent pour adopter le projet rapidement afin de faciliter ensuite un débat approfondi et sérieux ». Elle a finalement énoncé que « non seulement le gouvernement mais aussi la société demandent que ce projet soit finalisé dans les meilleurs délais ».

 

 Mesdames, Messieurs, ce que la ministre de l’Intérieur a avancé n’est pas ce qu’une grande partie du peuple demande. Une

 simple croix sur un bulletin de vote n’est pas un chèque en blanc démocratique. Nous réclamons un droit de parole.

 Vous êtes les représentantes et représentants de notre société démocratique. Vous avez le devoir de défendre l’intérêt du citoyen et de le garder à l’esprit lorsque vous prenez des décisions. Il convient de prendre vos responsabilités et de constituer notre dernier rempart démocratique face au vote de cette potentielle loi. Pour notre génération mais surtout pour celles qui nous suivent.

Nous ne voulons pas de cette loi, et surtout pas dans l’urgence. Dans la précipitation, vous engagez notre futur. (...)" 

 

Cette lettre ouverte est accessible dans son intégralité, ici : 

 

Lettre ouverte "I LOVE MY CONSTITUTION" 

 


Carte blanche, parue dans La Libre le 28 mai 2021 :

 

Après un an et demi de régime de crise, et dans la perspective de l'adoption d'une loi définissant le cadre applicable, pour l'avenir, à la gestion d'une situation d'urgence épidémique, nous avons co-signé une "carte blanche" dans le journal La Libre, intitulée : "Nous demandons une analyse coûts/bénéfices des mesures sanitaires prises depuis plus d'un an" (titre d'origine : "‘Never waste a good crisis’ : évaluer pour mieux gérer"). 

 

Cette carte blanche, signée par 71 professionnels issus du monde académique, juridique et médical, est parue dans l'édition du 28 mai 2021. Elle débute ainsi :

 

" Mesdames et Messieurs les ministres fédéraux, régionaux et communautaires,

 

En près de quinze mois de pandémie de Covid-19, outre les victimes directes du nouveau coronavirus, la stratégie de réponse de nos gouvernements a lourdement pesé sur les citoyens, depuis l’exercice de leur métier jusque dans l’intimité de leur foyer. Des établissements ont été fermés, des activités suspendues et des professions interdites pour une durée indéterminée. Les déplacements ont été limités dans le temps et dans l’espace. Les rassemblements et réunions ont été proscrits. Les soins de santé non liés au virus ont été temporairement découragés, avec les conséquences néfastes que l’on connaît.

 

 

Les fondements de cette stratégie, d’abord improvisée puis consolidée, sont discutables. Ses effets supposés sur la circulation du virus sont difficilement mesurables et peu ou pas évalués. Au-delà d’un cercle restreint d’experts consultés depuis le début de la crise, l’opportunité de cette stratégie d’intervention ne fait pas l’objet d’un consensus dans la communauté scientifique, en particulier sur le long terme. (...)"

 

Elle peut être consultée, en entier, sur le site de La Libre.

 

 


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