Belgique

Sur les amendes pénales liées aux mesures "Covid"

 

Afin de venir en aide aux personnes qui seraient destinataires d'une amende pénale liée aux mesures dites "Covid", nous mettons à la disposition du public une "boîte à outils", faite, pour l'heure, de deux documents : 

- un document d'information générale, intitulé "Que faire si je reçois une amende pénale Covid ?" ;

- un document exposant 6 arguments pouvant être soulevés devant le tribunal en cas de contestation d'une amende pénale.

 

Document d'information générale "Que faire si je reçois une amende pénale Covid ?" 

 


 

Ce document peut également être téléchargé en format .pdf ici : 

 

"Que faire si je reçois une amende pénale Covid ?" 


 

Document exposant des arguments pour contester une amende pénale devant le tribunal

 

Si vous avez décidé de refuser la proposition de transaction pénale et de contester les faits, vous pouvez faire valoir deux types d’arguments : des arguments de faits et des arguments de droit. 

 

Les arguments de faits sont tous les éléments qui contredisent ce qui est rapporté dans le PV (procès-verbal) de la police. Les arguments de fait dépendent de chaque situation, et du degré de précision du PV.

 

Les arguments de droit consistent à mettre en évidence l’illégalité des mesures sur la base desquelles on vous a verbalisé·e, ou la mauvaise application de la procédure. 

 

Voici les 6 arguments de droit développés dans le document mis à votre disposition : 

 

Arguments 1 et 2 : l’illégalité des mesures

Argument 3 : on ne peut pas soumettre tout rassemblement à une autorisation préalable

Argument 4 : visite domiciliaire illégale (en cas de « fête illégale »)

Argument 5 : illégalité de l’interdiction de voyager

Argument 6 : le PV a été envoyé tardivement par le Procureur du Roi

 

Si vous êtes convoqués devant un Tribunal, vous pouvez faire usage de ces arguments mais il est tout de même conseillé de consulter un avocat.

 

Vous pouvez télécharger ce document en format pdf. ici : 

 

Comment contester les amendes pénales Covid


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